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LEGITEXT000005615902 FR

Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004

6 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
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Inhaltsübersicht (6)

Gesetzestext (6 Artikel)

Arrete 1994-05-27

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.

Arrete 1994-05-27

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Arrete 1994-05-27

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Arrete 1994-05-27

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Arrete 1994-05-27

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Arrete 1994-05-27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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