Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
LEGITEXT000005615787 FR

Décret n°94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Decret 94-369 1994-05-10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →