LEGITEXT000005615674
FR
FR
Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (2 Artikel)
Decret 94-313 1994-04-15
Art. 1 Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Originalquelle öffnen
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Decret 94-313 1994-04-15
Art. 2 Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Originalquelle öffnen
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.