LEGITEXT000005615664
FR
FR
Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (2 Artikel)
Arrete 1994-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
Originalquelle öffnen
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
Originalquelle öffnen
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.