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LEGITEXT000005615652 FR

Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

8 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
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Inhaltsübersicht (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Gesetzestext (8 Artikel)

Decret 94-300 1994-04-18
Art. 7 Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Originalquelle öffnen

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.

Decret 94-300 1994-04-18
Art. 8 Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Originalquelle öffnen

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la p^eche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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