Arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend

I. Pour tous les demandeurs

1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après

le formulaire de demande d'aide ;

le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ;

le dossier économique.

2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour ;

3. Un bordereau de situation fiscale à jour ;

4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;

5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.

6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession.

Le dossier comprend, en outre

a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres).

b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail

la lettre de licenciement ;

les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage) ;

la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion).

c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-41 du code du travail

une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire ;

une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).

d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.

II. Pour les sociétés

1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ;

2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.

III. En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.