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LEGITEXT000005615467 FR

Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

6 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
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Inhaltsübersicht (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. ANNEXE I Art. ANNEXE II

Gesetzestext (6 Artikel)

Arrete 1994-03-11
Art. 2 Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Originalquelle öffnen

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

Arrete 1994-03-11
Art. 4 Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Originalquelle öffnen

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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