LEGITEXT000005615464
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Décret n°94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (2 Artikel)
Decret 94-207 1994-03-10
Art. 1 Décret n°94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
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Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Decret 94-207 1994-03-10
Art. 2 Décret n°94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.