LEGITEXT000005615411
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Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
2 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (2 Artikel)
Decret 94-184 1994-02-24
Art. 1 Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-184 1994-02-24
Art. 2 Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.