LEGITEXT000005615401
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Décret n°94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
3 Artikel / Bestimmungen · Frankreich
Gesetzestext (3 Artikel)
Decret 94-175 1994-02-28
Art. 1 Décret n°94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-175 1994-02-28
Art. 2 Décret n°94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-175 1994-02-28
Art. 3 Décret n°94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.