Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.