Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
413.11 MAVORM CH

Art. 2 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) - Effet de la reconnaissance

ORM
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (73 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 2 ORM · Effet de la reconnaissance

La reconnaissance atteste que: a. les certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse sont équivalents; b. les filières de maturité gymnasiale à l’issue desquelles ils sont délivrés remplissent les exigences minimales requises, et c. les dispositions relatives aux mesures cantonales sont respectées.

Les certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse témoignent que leurs titulaires possèdent les connaissances et les aptitudes requises pour: a. étudier dans une haute école universitaire ou une haute école pédagogique; b. se présenter aux examens fédéraux permettant d’accomplir une formation universitaire visée par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

← Art. 1 MAV Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) - Objet Art. 2 MAV →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →