2013000853 article60

ARTICLE 60 2013000853 24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 18-04-2014)

BE Justel 2013000853

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ARTICLE 60 · Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 18-04-2014)

Régime horaire 1/3 1/2 2/3 3/4 4/5 1/1 125 200 250

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire.

1. FRAIS ADMINISTRATIFS

Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission ou dépenses connexes.

1.1. Dépenses acceptées

- le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention hors propriété communale (2), et ce au prorata de l'occupation du service prévention;

- les frais d'inscription à divers réseaux professionnels (Forum européen...);

- les frais de séjour lors de colloques, formations, activités,... résidentiels en Belgique;

- les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent;

- les frais liés à la sécurisation des locaux du service prévention ou des services décentralisés et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention. Sont ici concernés les frais liés à l'entretien et l'abonnement aux systèmes anti-effraction;

1.2. Dépenses refusées

- les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (3) mis à disposition (par la commune) du service prévention;

- les frais de parking lors de déplacements extérieurs;

- les frais de téléphonie (fixe et mobile);

- les fournitures de bureau;

- les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités résidentiels/non résidentiels;

- les frais postaux;

- les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques;

- les frais de catering;

- les frais d'entretien des locaux;

- les nouveaux contrats de location de photocopieuse, de téléphone-fax.

Ceux-ci ne seront pas renouvelés à leur échéance.

- la location et l'approvisionnement de système de distribution d'eau (fontaine à eau par exemple);

- le matériel ménager (ex : service à verres, services de table, thermos...) et petits électroménagers destinés aux services du plan (ex : micro-onde, machine à café...);

- les frais d'entretien liés au fonctionnement des services ou à l'organisation d'activités (ex : détergents, produits vaisselle, matériel d'entretien, papier toilette, sac poubelles...);

- honoraires et frais d'avocat;

- honoraires et frais de justice;

- assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des agents (celles-ci est prise en charge via les frais de personnel);

- les frais de secrétariat sociaux;

1.3. Particularités

- frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs du plan stratégique. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par le Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel dont les emplois ne sont pas financés par le Ministre de l'Intérieur mais attachés à la mise en oeuvre du plan, et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de la commune ou de cette autre autorité subsidiante.

Un forfait maximum de 2.500 _ pourra ainsi être pris en charge sur le plan stratégique aux conditions sus-mentionnées et sous réserve de leur justification par une attestation du Receveur communal/Directeur financier de la commune.

2. FRAIS DE DEPLACEMENT

2.1. Généralités

Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique et subsidié par le Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la rencontre des objectifs du plan stratégique peuvent être imputés sur le budget alloué.

Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel.

2.2. Particularités

Pourront toutefois être acceptés les frais de déplacement professionnels inhérents à la coordination du plan stratégique (fonctionnaire de prévention, évaluateur interne, coordinateur administratif et financier), et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.

Les déplacements du personnel du plan stratégique, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre de la réalisation d'objectifs du plan peuvent être pris en charge par celui-ci et seront alors imputés soit sur les frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur les frais de déplacement.

2.2.1. Dépenses acceptées

2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan

- les frais de carburant des véhicules (carte essence);

- les frais d'assurance des véhicules;

- les frais d'entretien des véhicules;

- les frais de réparation des véhicules;

- la taxe d'immatriculation;

- la taxe annuelle de circulation;

- les frais de contrôle technique.

Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier, sous peine de non prise en charge des frais énumérés.

2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan

- les frais de carburant des véhicules (carte essence);

- les frais d'assurance des véhicules;

- les frais d'entretien des véhicules;

- la taxe annuelle de circulation;

- les frais de contrôle technique.

2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan

- les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique;

- les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique;

Sous peine de non prise en charge des frais énumérés, une déclaration signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention.

2.2.1.4. Autres

- le renting de véhicules;

- le leasing de véhicules;

- les frais de déplacement remboursés à l'agent ou titres de transport à charge de la commune au titre d'intervention dans les frais de mission des agents

- à la condition que l'emploi de l'agent soit financé par le plan stratégique de sécurité et de prévention

- [ 1 ...] 1

- sur présentation d'une demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune et précisant le nom de l'agent et le montant imputé sur le plan stratégique;

[ 1 tableau supprimé] 1

2.2.2. Dépenses refusées

- les frais d'entretien et de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue, lorsque le véhicule n'est pas mis à disposition exclusive des services du plan;

- les frais d'assurance, d'entretien et de réparation des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction;

- frais de nettoyage et d'entretien des véhicules (ex : car wash);

- les indemnités diverses versées aux agents communaux, au titre d'intervention de l'employeur en matière de transport individuel ou en commun hors mission (ex : indemnités vélos, intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail).

3. Frais d'action

3.1. Généralités

Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs du plan stratégique et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs.

3.1.1. Dépenses acceptées

- le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage - des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique hors propriété communale (4), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique;

- la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles;

- la réalisation et la publication de dépliants et de brochures;

- les kits de sécurisation " cambriolage ";

- les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage, primes vélo;

- la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements;

- la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements;

- la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité;

- l'entretien et les réparations du matériel acquis par le plan;

- l'achat de petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...);

- les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du plan stratégique que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire,...);

- les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre du plan stratégique;

- les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative;

- budget contact des travailleurs de rue (sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique;

- les frais d'out-sourcing de services liés à l'analyse de données, à la réalisation de DLS, de prestations spécifiques liées aux objectifs du plan;

- les frais de maintenance, d'entretien, de réparation et de fonctionnement liés aux caméras de surveillance dont l'acquisition a été financée par le plan stratégique;

3.1.2. Dépenses refusées

- le loyer des locaux mis à disposition par la commune et dont celle-ci est propriétaire;

- les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (5) mis à disposition (par la commune) des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique, et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique;

- la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du plan stratégique;

- les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose;

- la facturation des heures prestées par du personnel communal hors plan stratégique;

- le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture);

- les frais de pharmacie;

- les frais de représentation et de restauration;

- les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public;

- l'achat de boissons alcoolisées;

- les frais auxquels la commune est exposée en vue de garantir la conformité des installations anti-incendie et frais liés à la prévention incendie;

3.2. Particularités

3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements

Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre du plan stratégique et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.

A l'exception de l'équipement réglementaire prévu pour les Gardiens de la paix et ce dans les limites du forfait octroyé, les frais liés à l'achat par la commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge. Peuvent néanmoins être imputés sur le plan stratégique les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité du plan (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo...), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.

Enfin, les frais liés à la mise à disposition d'" équipement vestimentaire de sécurité " peuvent être pris en charge, à l'exception toutefois de l'équipement des agents engagés dans le cadre des contrats de transition professionnelle dans la mesure où les directives réglementaires applicables établissent que les frais de fonctionnement liés à ce dispositif restent à charge de la commune.

Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires.

3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation

Une commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction à condition qu'un lien puisse être établi avec les objectifs du plan stratégique (voir Primes cambriolage et Primes vélo).

3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés

L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par le plan que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs du plan stratégique.

4. Frais d'équipement et de formation des Gardiens de la paix

Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par Le Ministre de l'Emploi compétente sont pris en charge par le plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat ne peut dès lors être garantie que si un lien peut être établi avec les objectifs du plan stratégique.

Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif Gardiens de la paix seront respectées (création du service " gardiens de la paix, équipement, formation...).

Le Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais inhérents à la mise en oeuvre du dispositif Gardiens de la paix dont les emplois sont financés par la plan (Activa, ALE et contrat de travail classique), et ce par la prise en charge des frais d'équipement/formation.

Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre du plan stratégique doivent être utilisés exclusivement pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix.

Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent par ailleurs être pris en charge sur les crédits du généraux du plan stratégiques.

L'intervention forfaitaire maximum " équipement/formation " est fixée selon les modalités suivantes

Régime horaire ALE ACTIVA 1/3 183,43 € 183,43 € 1/2 / 366,86 € 2/3 / 366,86 € 3/4 / 366,86 € 3/5 / 366,86 € 4/5 / 366,86 € 1/1 / 366,86 €

L'équipement réglementaire comprend

- vestes été, hiver;

- polos;

- sweat-shirts;

- pantalons/jupes été/hiver;

- chaussures;

- casquettes;

- panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.

Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation

- gants et écharpes;

- tee-shirts;

- pull.

INVESTISSEMENTS

1. GENERALITES

Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.

2. PARTICILARITES

2.1. Dépenses acceptées

- l'acquisition de matériel audio-visuel;

- l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware). Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 3 ans.

- l'acquisition de mobilier de bureau pour le service prévention. Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 5 ans.

- l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par le plan stratégique;

- l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s);

- l'acquisition et l'installation de système de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés (ex : mesures mécaniques de sécurisation, système d'alarme), hors propriété communale (6), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique;

- l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...;

- l'acquisition de bicyclettes et mobylettes;

- l'acquisition de voiture et de moto;. Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 4 ans;

- l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention);

- l'acquisition de petit matériel pour les activités sportives (pas d'infrastructure);

- l'acquisition de machine de nettoyage des tags;

- l'acquisition de petit outillage; (uniquement en lien avec la prévention anti-tags, anti-effraction);

- l'acquisition et installation de caméras de surveillance;

2.2. Dépenses refusées

- l'acquisition de bâtiments;

- la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis);

- l'achat, l'installation, l'entretien et/ou rénovation-réparation d'infrastructures sportives;

- l'acquisition d'appareils électroménagers;

- l'acquisition et installation de photocopieuse(s);

- l'acquisition de petit outillage;

- l'acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, téléphone fixe, modem internet) pour les fonctions autres que Gardiens de la paix;

LIMITATIONS LIEES AUX CREDITS SPECIFIQUES

1. CONTRATS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par les Ministres de l'Emploi compétents (régional-fédéral) sont pris en charge par le plan stratégique.

L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.

La subvention octroyée est valable pour la durée du plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat dans le cadre spécifique du contrat de travail de l'agent n'est quant à elle garantie qu'avec un maximum de 3 années, et ce dans le respect des directives réglementaires applicables au régime des contrats de transition professionnelle.

L'Etat intervient, outre la diminution des charges patronales ONSS et l'activation de l'allocation de chômage prévues dans le cadre de l'intervention fédérale ordinaire, dans le coût salarial des agents mis à l'emploi (voir 2.7.2 Frais de personnel).

L'intervention du Ministre de l'Intérieur s'élève à, et ce pour 15 emplois maximum

Les frais d'équipement et de fonctionnement restent à charge des villes et communes.

2. ACTIVA (anciens emplois-jeunes)

Seuls les programmes approuvés par Le Ministre de l'Emploi sont pris en charge par le plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.

Le nombre d'agent pouvant être recrutés dans le cadre de cette fonction spécifique est limité à 6, 8 ou 10 selon les communes/villes concernées (7).

Seules les villes et communes qui ont reçu l'accord préalable des autorités compétentes afin de lutter contre les phénomènes de violence et du vandalisme dans les transports en commun et ce, en étroite concertation avec la société publique de transports en commun (De Lijn, STIB et TEC), peuvent utiliser une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique en vue de l'engagement de personnel dans ce cadre, conformément aux conditions et sous le statut Activa.

Le SPF Intérieur intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5 par la prise en charge d'une intervention forfaitaire (voir 2.7.3. Frais de personnel). Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût, de même que les frais d'équipement, de fonctionnement et/ou d'investissement doivent être supportés par la commune ou la société publique de transports en commun.

3. PHENOMENE DES NUISANCES PUBLIQUES LIEES A L'USAGE DE DROGUES

Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques.

Dès lors, outre ou de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant lien d'opportunité entre celles-ci et les dispositifs subsidiés, les frais suivants pourront être imputés sur le plan stratégique.

Ces dépenses sont imputées sur les frais de fonctionnement et d'investissements du plan stratégique. Nous renvoyons donc aux modalités d'imputation de ces deux catégories de dépenses.

Travail de rue

Fonctionnement - Budget contact

- les préservatifs;

- le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,....;

- les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.

Centres d'accueil et d'hébergement

Investissements

- les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...).

Fonctionnement

- les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité);

- les frais d'alimentation et de boisson;

- le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...);

- les frais de vaccination du personnel;

- les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative;

- linge de maison (exemples : serviettes de bain, linge de lit), produits de toilette de base (exemples : savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux;

- le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines);

- les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence).

Travail psychosocial

Fonctionnement

- les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative.

4. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes cambriolage)

1. Généralités

Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de primes cambriolages et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan.

L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé.

2. particularités : conditions

2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (8)

2.2. La ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euros par prime (plafond).

2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques.

2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée.

2.5. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge du plan stratégique est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale et non la date de réalisation/facturation des travaux.

5. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DU VOL DE VELO (Primes Vélo)

1. Généralités

Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de " primes prévention vélo " et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan

L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé.

2. Particularités : conditions

2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (9).

2.2. La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi de la prime. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 250 euros par prime (plafond).

2.3. Par vélo, seule 1 prime peut être octroyée.

2.4. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge du plan stratégique est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale.

6. CREDITS TRANSFERES VERS UNE A.S.B.L OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation des objectifs du plan stratégique. A cet effet, la commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs à rencontrer et résultats à atteindre.

Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables,...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les asbl ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements sont respectivement imputés sur les frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements du plan stratégique et répondent aux limitations posées par le présent arrêté.

La commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution du plan stratégique et de la présentation des pièces justificatives.

Les ASBL ou toute autre institution disposant de la personnalité juridique sont tenues de remettre les pièces justificatives de toutes leurs dépenses à la commune responsable qui les intègre à son récapitulatif des dépenses et dossier financier à présenter au SPF Intérieur.

Une déclaration spécifique par asbl ou institution bénéficiant des crédits transférés est prévue au sein de ce récapitulatif afin de faciliter l'identification des dépenses ouverte par les crédits transférés.

Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et le SPF Intérieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution du plan stratégique ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du plan stratégique, Le Ministre de l'Intérieur se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement la subvention octroyée.

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(1) Nous renvoyons aux volets Gardiens de la paix, Assistants de quartier et Contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière du Ministre de l'Intérieur.

(2) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.

(3) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.

(4) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.

(5) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.

(6) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.

(7) L'information relative au nombre d'agents pouvant être recrutés pour chacune des communes/villes concernées est disponible à la Direction générale - Sécurité et Prévention.

(8) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale.

(9) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale.

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( 1 )<AM 2014-03-28/19 , art. 6, 002; En vigueur : 18-04-2014>

Art. N2 . Annexe 2. - Liste des dépenses éligibles

Allocations " gardiens de la paix - contingent complementaire Activa 346 " et " Gardiens de la paix - dispositif Activa 90 "

Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire PSSP allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire et/ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa ".

Les crédits alloués, pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa ", sont strictement et exclusivement réservés aux développements de ces projets " gardiens de la paix ". Toutefois, si des dépenses supplémentaires en logistique/fonctionnement s'avéraient nécessaires, la commune pourrait les imputer sur l'allocation " plan stratégique de sécurité et de prévention ".

Une fois les postes équipement et formation pourvus, les frais d'investissement peuvent être couverts et ceci, prioritairement en vue de répondre à l'obligation des villes de mettre à disposition de leurs gardiens de la paix des moyens de communication adéquats à l'exercice de leur fonction.

Ce n'est qu'en cas de solde résiduel, que des frais de fonctionnement pourront alors être imputés sur ce budget. Il s'agit des frais liés au support logistique/fonctionnement et prioritairement de ceux liés à la téléphonie mobile et aux déplacements des gardiens de la paix dans le cadre de leurs missions.

Toutes les initiatives réalisées dans le cadre du dispositif Gardiens de la paix doivent être conformes aux obligations consignées dans la législation relative aux Gardiens de la paix.

1. Frais d'Equipement/Formation

Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre de l'allocation " Contingent complémentaire Activa 346 " et " Dispositif Activa 90 " doivent être utilisés en priorité pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix. Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent, ensuite, être pris en charge, en cas de solde disponible de l'allocation forfaitaire prévue.

L'allocation est octroyée annuellement sous forme d'allocation forfaitaire, par personne engagée et ayant assuré des prestations au cours de la période écoulée

L'intervention forfaitaire maximum est fixée selon les modalités suivantes

Intervention forfaitaire/an par agent Régime horaire ALE - Activa1/3 1/2 2/3 3/4 3/5 4/5 1/1

183,43

366,86

L'équipement réglementaire comprend

- vestes été, hiver ;

- polos ;

- sweat-shirts ;

- pantalons/jupes été/hiver ;

- chaussures ;

- casquettes ;

panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.

Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation

- gants et écharpes ;

- tee-shirts ;

- Pull.

2. Frais de Fonctionnement

Les frais liés au support logistique/fonctionnement du dispositif peuvent être pris en charge par l'allocation.

2.1. Dépenses acceptées

- les sacs, sacoches, parapluies ;

- les frais de déplacement des Gardiens de la paix dans le cadre de leurs actions ;

- les frais de location et charges de locaux (hors propriété communale) pour les Gardiens de la paix ;

- la location de moyens de transport ;

- les frais d'entretien de l'équipement (pressing et réparation) ;

- l'acquisition d'appareil(s) photo numérique(s) (1 par équipe de deux agents).

- les frais de téléphonie ;

2.2. Dépenses refusées

- l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;

- les frais alimentaires et/ou boissons ;

- les petites fournitures de bureau, la documentation;

- l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;

- les frais d'action liées aux actions menées par les gardiens de la paix (ex : folders distribués par les gardiens de la paix,...).

3. Frais d'Investissement

Les frais d'Investissement liés au fonctionnement du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge.

3.1. Dépenses acceptées

- l'acquisition de GSM, talkies-walkies ou autres moyens de communication;

- l'acquisition d'armoires pour mettre l'équipement ou les biens personnels en lieu sûr ;

- l'acquisition de bicyclette ou de mobylette ;

3.2. Dépenses refusées

- l'acquisition de voiture et moto.

Art. N3 . Annexe 3. - Pièces à mettre à disposition ou à introduire dans le cadre du dossier financier.

Généralités

Doit être joint au dossier financier l'Extrait de la délibération communale

- approuvant le montant total des dépenses justifiées dans le cadre du subside ;

- attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être pris en compte.

A. Frais de Personnel

Généralités

- En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe

- En cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi ;

- Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé, est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.

Particularités : Contrats PTP, Assistants de quartier et Gardiens de la paix

Les PTP et les Assistants de quartier suivent les mêmes règles.

Les Gardiens de la paix

- En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de Multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives. La commune justifie en outre des chèques distribués et atteste donc,

- via une déclaration de son Receveur communal, du nombre de chèques effectivement distribués ;

- via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires;

- En ce qui concerne les ACTIVA, les copies des contrats de travail et les notifications éventuelles de fin de contrat sont jointes.

Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé, est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.

B. Frais de Fonctionnement et Investissements

Généralités

Toute dépense soumise est accompagnée d'une pièce justificative .

Il convient aussi de joindre au dossier une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège et/ou de toute pièce justifiant de la date de l'engagement budgétaire.

En outre, chaque dépense est accompagnée de sa preuve de paiement.

Particularités

1. Personnel Etudiant

- les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A);

2. Personnel ALE

La commune justifie en outre des chèques distribués et atteste donc du nombre de chèques effectivement distribués

- via une déclaration de son Receveur communal,

- via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires.

3. Frais de déplacement

Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan

1°. Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°. Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier;

3°. Factures et quittances liées à l'immatriculation, la taxe de circulation et au contrôle technique ;

4°. Factures relatives à l'entretien et la réparation ;

5° Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur).

Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan

1°. Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°. Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier

3°. Factures et quittances liées à la taxe de circulation et au contrôle technique ;

4°. Factures relatives à l'entretien;

5° Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur).

Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan

1°. Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°. Une déclaration signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention et attestant du prorata à appliquer;

3°. Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur).

Forfait applicable au personnel PSSP

Demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal précisant

- le nom de l'agent

- le montant du forfait justifié en vue de l'intervention de l'Intérieur

- et confirmant que ces frais de déplacement ont été réalisés dans le cadre des missions assurées par ledit agent en lien avec le plan stratégique de sécurité et de prévention;

Contrats de leasing/renting

- la copie du contrat ou de la convention.

4. Remplacement de matériel volé

- copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.

5. Primes Prévention cambriolage-vélo

- décision du collège approuvant l'octroi de la prime ;

C. Crédits transférés aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique.

Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL ou à toute institution bénéficiant d'une personnalité juridique distincte, figureront dans le dossier financier, en plus des pièces justificatives présentées en justification des dépenses réalisées

- une copie du protocole d'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget ;

- la preuve du versement des budgets transférés ;

La commune reste responsable de la présentation et de la motivation du dossier financier vis-à-vis de l'autorité subsidiante.

Art. N4. Annexe 4. - Déclaration sur l'honneur.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2013, p. 104060-104065)

Signatures

Donné à Bruxelles le 24 décembre 2013.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 28-03-2014 publié le 18-04-2014

Articles modifiés

1; 7; 37; 45; 49; N1

← Art. 59 2013000853 24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 18-04-2014) Art. 61 →

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