1948070101
BE
1948070101 1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070101 1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
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1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Publication: 9 juillet 1948
Numéro: 1948070101
page: 888888
Dossier numéro: 1948-07-01/01