1948061301
BE
1948061301 13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948061301 13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation
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13 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel du Commerce de l'appareillage électrique, en liquidation
Publication: 21 juin 1948
Numéro: 1948061301
page: 888888
Dossier numéro: 1948-06-13/01