1948053103
BE
1948053103 31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948053103 31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
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31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
Publication: 12 juin 1948
Numéro: 1948053103
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-31/03