1948052101
BE
1948052101 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948052101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052101 21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
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21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
Publication: 23 mai 1948
Numéro: 1948052101
page: 4192
Dossier numéro: 1948-05-21/01