1948052006
BE
1948052006 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948052006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052006 20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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20 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 5 juin 1948
Numéro: 1948052006
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-20/06