1948052001
BE
1948052001 20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948052001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948052001 20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
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20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
Publication: 24 mai 1948
Numéro: 1948052001
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-20/01