1948051951
BE
1948051951 19 MAI 1948. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948051951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051951 19 MAI 1948. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
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19 MAI 1948. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
Publication: 23 mai 1948
Numéro: 1948051951
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-19/07