1948051205
BE
1948051205 12 MAI 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % de 1948 à cinq ou à dix ans
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051205 12 MAI 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % de 1948 à cinq ou à dix ans
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12 MAI 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % de 1948 à cinq ou à dix ans
Publication: 20 mai 1948
Numéro: 1948051205
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-12/04