1948050501
BE
1948050501 5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050501 5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire
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5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire
Publication: 24 mai 1948
Numéro: 1948050501
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-05/01