1948042706
BE
1948042706 27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042706 27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance
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27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance
Publication: 5 mai 1948
Numéro: 1948042706
page: 3677
Dossier numéro: 1948-04-27/06