1948042409
BE
1948042409 24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en papier, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948042409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042409 24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en papier, en liquidation
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24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en papier, en liquidation
Publication: 5 mai 1948
Numéro: 1948042409
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-24/09