1948041366
BE
1948041366 13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948041366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041366 13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures
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13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures
Publication: 21 avril 1948
Numéro: 1948041366
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-13/22