1948040309
BE
1948040309 3 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour les ports et en nommant les membres
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948040309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948040309 3 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour les ports et en nommant les membres
Originalquelle öffnen
3 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour les ports et en nommant les membres
Publication: 21 août 1948
Numéro: 1948040309
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-03/09