1948040212
BE
1948040212 2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948040212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948040212 2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination
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2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination
Publication: 9 avril 1948
Numéro: 1948040212
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-02/41