1948032508
BE
1948032508 25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948032508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032508 25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation
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25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation
Publication: 9 avril 1948
Numéro: 1948032508
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-25/37