1948030807
BE
1948030807 8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1948030807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948030807 8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
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8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Publication: 19 mars 1948
Numéro: 1948030807
page: 2208
Dossier numéro: 1948-03-08/31