1948013001
BE
1948013001 30 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948013001 30 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre
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30 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre
Publication: 14 février 1948
Numéro: 1948013001
page: 888888
Dossier numéro: 1948-01-30/01