1948012302
BE
1948012302 23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948012302 23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire
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23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire
Publication: 1 février 1948
Numéro: 1948012302
page: 888888
Dossier numéro: 1948-01-23/02