1948011205
BE
1948011205 12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatifs à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1948011205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011205 12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatifs à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux
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12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatifs à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux
Publication: 4 février 1948
Numéro: 1948011205
page: 917
Dossier numéro: 1948-01-12/04