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1947121002 BE

1947121002 10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1947121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme

Publication: 17 décembre 1947

Numéro: 1947121002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-10/02

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