1947120501
BE
1947120501 5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120501 5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions
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5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions
Publication: 18 décembre 1947
Numéro: 1947120501
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-05/01