1947113001
BE
1947113001 30 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1939, fixant le statut du personnel d'inspection des services d'incendie
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947113001 30 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1939, fixant le statut du personnel d'inspection des services d'incendie
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30 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1939, fixant le statut du personnel d'inspection des services d'incendie
Publication: 11 décembre 1947
Numéro: 1947113001
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-30/01