1947101604
BE
1947101604 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947101604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101604 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques
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16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques
Publication: 26 octobre 1947
Numéro: 1947101604
page: 10075
Dossier numéro: 1947-10-16/34