1947100703
BE
1947100703 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100703 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 22 décembre 1947
Numéro: 1947100703
page: 888888
Dossier numéro: 1947-10-07/03