1947092407
BE
1947092407 24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des tanneries
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947092407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092407 24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des tanneries
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24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des tanneries
Publication: 18 octobre 1947
Numéro: 1947092407
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-24/06