1947091703
BE
1947091703 17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947091703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091703 17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
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17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
Publication: 27 septembre 1947
Numéro: 1947091703
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-17/03