1947091105
BE
1947091105 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947091105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091105 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
Originalquelle öffnen
11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
Publication: 21 septembre 1947
Numéro: 1947091105
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-11/05