1947090302
BE
1947090302 3 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel créant une commission pour l'étude de la formation professionnelle des pilotes d'aéronefs
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947090302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947090302 3 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel créant une commission pour l'étude de la formation professionnelle des pilotes d'aéronefs
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3 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel créant une commission pour l'étude de la formation professionnelle des pilotes d'aéronefs
Publication: 17 octobre 1947
Numéro: 1947090302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-03/02