1947082203
BE
1947082203 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Durme, entre Hamme et Tielrode
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947082203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082203 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Durme, entre Hamme et Tielrode
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22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Durme, entre Hamme et Tielrode
Publication: 11 septembre 1947
Numéro: 1947082203
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-22/03