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1947081901 BE

1947081901 19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1947081901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

Publication: 9 février 1949

Numéro: 1947081901

page: 892

Dossier numéro: 1947-08-19/01

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