1947081411
BE
1947081411 14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947081411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081411 14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales
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14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales
Publication: 17 septembre 1947
Numéro: 1947081411
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-14/40