1947062504
BE
1947062504 25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel créant une commission consultative chargée de l'étude de l'organisation hospitalière du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947062504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062504 25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel créant une commission consultative chargée de l'étude de l'organisation hospitalière du pays
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25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel créant une commission consultative chargée de l'étude de l'organisation hospitalière du pays
Publication: 6 juillet 1947
Numéro: 1947062504
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-25/04