1947062409
BE
1947062409 24 JUIN 1947. - Loi modifiant l'article 3, a) de la loi du 21 juillet 1939, relative aux augmentations de certaines pensions et allocations visées aux titres ii et iii des lois coordonnées sur les pensions militaires
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947062409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062409 24 JUIN 1947. - Loi modifiant l'article 3, a) de la loi du 21 juillet 1939, relative aux augmentations de certaines pensions et allocations visées aux titres ii et iii des lois coordonnées sur les pensions militaires
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24 JUIN 1947. - Loi modifiant l'article 3, a) de la loi du 21 juillet 1939, relative aux augmentations de certaines pensions et allocations visées aux titres ii et iii des lois coordonnées sur les pensions militaires
Publication: 30 juillet 1947
Numéro: 1947062409
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-24/08