1947061203
BE
1947061203 12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061203 12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers
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12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers
Publication: 20 juin 1947
Numéro: 1947061203
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-12/03