1947061004
BE
1947061004 10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947061004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061004 10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
Originalquelle öffnen
10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
Publication: 14 avril 1959
Numéro: 1947061004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-10/30