1947043004
BE
1947043004 30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947043004 30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national
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30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national
Publication: 15 mai 1947
Numéro: 1947043004
page: 5008
Dossier numéro: 1947-04-30/34