1947042903
BE
1947042903 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042903 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
Originalquelle öffnen
29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
Publication: 19 juin 1947
Numéro: 1947042903
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-29/03